3 Direction Départementale PRÉFET des Territoires DE SAONE-ET-LOIRE Liberté Egalité Fraternité Mâcon, le2 : 2 JAN. 2024 Service Économie Agricole Tél: 03 85 21 86 92 snsowpeuwenwraget Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de l'ordre national du Mérite chevalier de la Légion d'honneur ARRÉTÉ PRÉFECTORAL Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saone-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral 71-20210-27-00000 en date du 27 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON, Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 dans le département de Saone-et- Loire au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale; ARRÈTE Article1: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de lindemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 doivent être présentées, auprès de la DDT OU par télédéclaration via l'applicatif AléaNat >, à partir du 22 janvier 2024 au plus tard le 22 février 2024. Article2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône- et-Loire. Le préfet, pour le préfet et par délégation, le directeur déparkemental Jean-Pierre Goron