Décision tacite de rejet DP GAMBINI.pdf
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(à rappeler dans toute correspondance) DOSSIER No DP 071 282 24 M0019 Demande du : 31/07/2024 Reçue le : 31/07/2024 Terrain sis à : 26 RUE DU BOURG 71710 MARMAGNE AC: 225 DESTINATAIRE Monsieur GAMBINI FLORIAN 26 RUE DU BOURG 71710 MARMAGNE Service Droit des Sols de la CUCM mandaté par la Commune de MARMAGNE Monsieur, Vous avez déposé le 31/07/2024 à la mairie de MARMAGNE une déclaration préalable. Par lettre du 22/08/2024 qui vous a été présentée le 23/08/2024, il vous a été demandé de bien vouloir compléter votre dossier. L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de MARMAGNE en date du 23/11/2024 vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l'objet d'une décision tacite de rejet. Vous pouvez redéposer une nouvelle déclaration si vous souhaitez réaliser votre projet. Fait à MARMAGNE, Le 20/01/085 Le Maire A Idia Aabiat INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT -DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).