Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire CONSEIL MUNICIPAL DE MONCOUTANT-SUR-SEVRE LUNDI 3 FEVRIER 2025 à 19H00, en salle du Conseil Municipal à la mairie de Moncoutanteur-Sevre. 18 Avenue du Maréchal Juin PROCES-VERBAL Le trois février deux mille vingt-cinq, à 19h00, la Conseil Municipal s'est réuni à la mairie de Moncoutant en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Roland MOREAU, Maire. Membres * 33 - Quorum 17 Etaient présents : AYRAULT NICOLAS BELAUD AMELIE BERTHELOT ERIC BOCHE PATRICE (Adjoint) - BODET SANDRINE BOULANGER PHILIPPE (maire délégué de La Chapelle St Etienne) FAZILLEAU STANISLAS (Maire délégué de Pugny) FUZEAU GUILLAUME GIRAUD VALERIE MAINARD CYRIL (Conseiller délégué) MARSAULT MARIE-CLAUDE MERCERON CHRISTIAN (Adjoint) MOINEAU MARIE-JOSE MOREAU ROLAND (Maire) PETRAUD GILLES (Adjoint) RENAUDIN SYLVIE (Adjointe) SIBILEAU VIVIANE TALBOT MALVINA TOUCHARD CLAUDE (Conseillé délégué) VRIGNAUD CECILE (maire déléguée de Moncoutant Etaient excusés : BAUDIN ELISABETH BILHEU CHRISTIAN BILLAUD DAMIENE a donné pouvoir à STANISLAS FAZILLEAU BILLY JACQUES (Maire délégué de moutiers sous Chantemerle) a donné pouvoir à CYRIL MAINARD BOSSARD ESTELLE (Adjointe) a donné pouvoir à SANDRINE BODET - DALLA BARBAANNE (Maire déléguée de St Jouin de Milly) a donné pouvoir à MARIE-CLAUDE MARSAULT DAVID STEPHANIE GANDRILLON ELISE HERAULT STELLIE a donné pouvoir à PHILIPPE BOULANGER HERBRETEAU EMMANUELLE (maire déléguée de Le Breuil Bernard) a donné pouvoir à NICOLAS AYRAULT MOUILLER PHILIPPE a donné pouvoir à MOREAU ROLAND - PROUD SEBASTIEN a donné pouvoir à MALVINA TALBOT SOULARD MAXIME Date de la convocation : 28 janvier 2025 Secrétaire de séance : Amélie BELAUD ORDRE DU JOUR Infervention de la Directrice d'Atout Services, Karelle GONNORD et du Président Jean- Paul GODET pendant 30 minutes : présentation générale des activités Commune de Moncoutant-su-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire ASSEMBLEES Approbation du procès-verbal du conseil du 09 décembre 2024 DELIBERATIONS Affaires Générales 1. Agglo2b Convention type relative à l'installation de caméras et à la mise à disposition du logiciel dans le cadre du déploiement des caméras intelligentes Vizzia pour lutter contre les incivilités entre la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais et les communes. 2. Adoption du tarif des droits de place occupation du domaine public Urbanisme 3. Numérotage des voies - Impasse Camille GUIBRETEAU et Rue du Champ Joli Commune déléguée de Moncoutant Ressources humaines 4. Adhésion au Service Mobilité et Evolution Professionnelle du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres 5. Service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres Hausse de la participation aux frais de gestion des agents intérimaires Signature d'un avenant no 4 à la Convention 6. Tableau des effectifs création d'emplois permanents 7. Délibération portant sur l'emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet 8. Protection sociale complémentaire risque prévoyance et santé 9. Modification protocole ARTT 10. Prévoyance employeur 11. Adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027 Questions diverses ASSEMBLEES Monsieur le Maire rappelle les membres absents et les pouvoirs octroyés. Le procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2024 a été approuvé à l'unanimité sans observations. Amélie BELAUD est nommée secrétaire de séance. Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire DELIBERATIONS AFFAIRES GENERALES - AGGLO2B : Convention type relative à l'installation de caméras et à la mise à disposition du logiciel dans le cadre du déploiement des caméras intelligentes Vizzia pour lutter contre les incivilités entre la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais etla commune de WONCOUTANT-SUR-SEVRE Délibération : DEL 2502031 001 RAPPORTEUR Monsieur Roland MOREAU, Maire CONTEXTE : Depuis la mise en place du nouveau schéma de collecte, la communauté. d'agglomération du Bocage Bressuirais et les communes agissent conjointement pour lutter contre les incivilités. Les deux agents de la Brigade verte de l'Agglo2B et les agents communaux interviennent chaque semaine pour retirer les sacs/déchets abandonnés au pied des conteneurs et relever les incivilités. Une facture de 110€ minimum pour frais de nettoyage est adressée à chaque contrevenant identifié et peut être cumulée avec une. amende de 35€ à 1500€, selon la nature du dépôt lorsqu'une plainte est déposée (procédure pénale). Depuis 2021, la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais. s'engage dans la lutte contre les dépôts sauvages via un plan de lutte contre les incivilités. Elle met ainsi en place des actions de prévention et de sensibilisation auprès des usagers, de son territoire. L'ensemble de ces actions et mesures ont permis de stabiliser les quantités de déchets sauvages au pied des conteneurs collectifs sur le territoire. mais pas d'enrayer le phénomène. Face à ce constat, l'Agglo2B a décidé de basculer vers un dispositif mobile et performant : - Vizzia. A partir de début 2025, des caméras utilisant l'intelligence artificielle vont être installées à tour de rôle sur l'ensemble. du Bocage Bressuirais au niveau des points de collecte les plus sujets aux dépôts sauvages, afin d'identifier et verbaliser les auteurs d'infraction. Depuis la loi ( Agec > relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, les maires disposent d'un nouveau pouvoir de sanction, avec l'autorisation d'utiliser la vidéosurveillance pour constater des infractions (art. 100) ou identifier des véhicules (art. 101). Ainsi, la commune. pourra dresser des amendes administratives très dissuasives qui prendront en compte la typologie d'usager (particuliers, professionnels), le volume de déchets déposés et la récurrence (récidive). Les montants de ces amendes sont identiques pour les communes du territoire. Ils sont fixés par un arrêté du maire. Validation de la convention type entre l'Agglo2B et la commune Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Afin de définir les rôles et obligations de l'Agglo2B et de la commune, ainsi que les modalités d'organisation et de financement dans le cadre de l'installation de ces caméras, il est proposé à chaque commune du territoire du Bocage Bressuirais de valider une convention type relative à l'installation des caméras et à la mise à disposition du logiciel Vizzia. Cette convention type précisera - : Les modalités d'exécution Les responsabilités et obligations de chaque partie La durée Les modalités financières précises (reversement à l'Agglo2B d'un loyer mensuel pour la mise l'installation de la caméra ainsi que 30% des recettes d'amendes administratives) Les communes concernés (ensemble du territoire) Les dispositions relatives. à la modification, à la résiliation de la convention, aux assurances et au règlement des litiges Une annexe no1 détaillant les points de collecte concernés par l'installation de caméras Vizzia (ensemble des points du territoire) La convention type relative à l'installation des caméras et à la mise à disposition du logiciel Vizzia est annexée. Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de - Approuver les modalités du projet ainsi que la convention type proposée par l'Agglo2B pour lutter contre les dépôts sauvages : Approuver les modalités financières qui prévoient le reversement par la commune à l'Agglo2B d'un loyer mensuel pour la mise à disposition de la caméra, d'une part de 30% des recettes d'amendes administratives réellement perçues Autoriser le maire à signer la convention type avec I'Agglo2B lorsque la commune aura une ou plusieurs caméras sur son territoire. Adoption du tarif des droits de place = occupation du domaine public Délibération DEL 250203/ 002 RAPPORTEUR Monsieur Roland MOREAU, Maire CONTEXTE : Le Maire explique que la commune reçoit régulièrement des demandes pour des emplacements de camions ambulants de vente de services et/ou de vente de produits alimentaires, food trucks. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2213-6 qui stipule que les autorisations d'occupation, du domaine public sont précaires, révocables à tout moment et revêtent d'un caractère personnel, sont soumises au paiement d'une redevance. Considérant qu'il convient de créer les tarifs des droits de place d'occupation du domaine public pour les emplacements de camions ambulants à compter du 1er mars 2025. Les recettes seront inscrites au budget de la commune. Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Le Maire propose. les tarifs suivants : Forfait occupation du domaine public Catégories Tarifs Terrasses 25€/an Food-Truck, camions 150 €/an ambulants Marché 10€/an Le maire précise que la loi no 2024-344 du 15 avril 2024 a créé le nouvel article L 2125-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques par lequel le conseil municipal peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaires du domaine public sollicitées par une association. La commune n'a donc plus à se demander si l'association contribue à la satisfaction. de l'intérêt général avant de lui accorder la gratuité d'occupation du domaine public. La loi autorise, une association loi du 1 juillet 1901 à occuper gratuitement le domaine public. Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 27 voix POUR et 1 abstention de Approuver les tarifs des droits de place d'occupation du domaine public pour les camions ambulants à compter du 1er mars 2025 Autoriser le Maire ou son representant à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire. à l'exécution de la présente délibération. URBANISME : Numérotage des voies : Impasse Camille Guibreteau et Rue du Champ Joli - Commune déléguée de Moncoutant Délibération : DEL 250203/ 003 RAPPORTEUR Monsieur Roland MOREAU, Maire COMMENTAIRE : Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire. de procéder au renumérotage de certaines voies : à savoir : Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Commune déléguée de Moncoutant : Impasse Camille Guibreteau Création des numéros 9 et 13 140 142 143 J 307 145 308 - J 151 344 345 148 a ah U sa A 150 30 Place 153 286 156 Simone Veil 283 284 155 343 Commune déléguée, de Moncoutant : Rue du Champ Joli Création des numéros 1, 3 et 5 ter re trotto or O1 Pose hag quer 2045n ag PVCen en S SAvedu ST Commune de Moncoutant-su-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de . APPROUVER la modification des adresses comme présenté ci-dessus : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en ceuvre de cette délibération RESSOURCES HUMAINES : Adhésion au Service Mobilité et Evolution Professionnelle du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres Délibération : DEL 250203/ 004 RAPPORTEUR Monsieur Roland MOREAU, Maire Vu le Code Général de la Fonction. Publique et notamment L'article L. 115-4, L. 421-1 et suivants, L'article L. 422-1 et suivants, L'article L. 452-25 et suivants, Vu l'article ter de l'ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 qui reconnaît les droits à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires et que tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un acompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en ceuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle > * Vu le décret n*2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à raccompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle Vu la délibération. no3 du CDG79 en date 3 décembre 2018, relative à la mise en place de la mission de conseil en évolution professionnelle Vu la délibération no5 du CDG79 en date du 13 décembre. 2021, relative à la mise en place de la mission daccompagnement en évolution. professionnelle, Le Maire présente la convention d'adhésion au service mobilités. et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale. des Deux-Sèvres qui a pour objet de définir les modalités d'adhésion au service mobilités et évolution professionnelle, la durée et son coût. Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Moncoutant ESèvre Le Maire propose à l'assemblée de signer la convention d'adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale. des Deux- Sèvres et de régler l'adhésion au service d'un montant 150 euros pour deux ans. Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de Autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention d'adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres. Autoriser la dépense, les crédits nécessaires sont inscrits au budget en section de fonctionnement de la commune. Service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres Hausse de la participation aux frais de gestion des agents intérimaires Signature d'un avenant no 4 à la Convention Délibération : DEL à 250203/ 005 RAPPORTEUR Monsieur Roland MOREAU, Maire Vu le code général de la Fonction publique, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 17 juin 2019, il a été décidé l'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante. II précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents. à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d'activités. II informe le Conseil municipal que le Conseil d'administration du Centre de gestion du 9 décembre 2024 a décidé d'augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2025, qui passera de 5 % à 5,5 % des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et quil convient en conséquence de l'autoriser à signer l'avenant correspondant. Après avoir pris connaissance de l'avenant no 4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de . AUTORISER le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l'avenant n24 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d'administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er mars 2025 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition Procès-verbal conseil municipal du 3 février 2025 Page 8 sur 17 Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Moncoutant ESèvre Tableau des effectifs - création d'emplois permanents Délibération : DEL 2502031 006 RAPPORTEUR Monsieur Roland MOREAU, Maire Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité. et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire : Suite à la promotion interne de 2024, de créer le poste correspondant. Suite à un avancement de grade suite à examen, de créer le poste correspondant. Ainsi, il propose au Conseil municipal de créer les postes suivants : Grade Nb Cat Nb Echelon Indice de Type Date de Heures rémunération d'emploi Poste Agent de 1 C 35h 9 412 Emploi 01/03/2025 Maîtrise permanent Adjoint 1 C 35h 4 387 Emploi 01/04/2025 technique permanent principal de 26me classe Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de De créer l'emploi tel que présenté dans le tableau ci-dessus. D'inscrire au budget les crédits nécessaires D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération Emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet Délibération : DEL 250203/ 007 RAPPORTEUR Monsieur Roland MOREAU, Maire Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 Vu le décret 88-145 modifié, Vu le budget, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Le Maire informe l'assemblée : Procès-verbal conseil municipal du 3 février 2025 Page 9 sur 17 Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Moncoutant ESèvre Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. II appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires. au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel pour mener à, bien le projet/ropération suivante, Evaluation foncière. de la collectivité et mise en ceuvre des chemins de randonnées. Le Maire propose à l'assemblée : La création d'un emploi non permanent de Technicien principal de 1ère classe à temps non complet, soit 15/35"", à compter du 12/03/2025 de la catégorie hiérarchique B, afin de mener à bien le projet ou l'opération identifiée suivante : Evaluation foncière de la collectivité et mise en aeuvre des chemins de randonnées. Cet emploi est créé pour une durée de 1 an soit du 12/03/2025 au 11/03/2026 inclus. L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes Gérer le dossier d'évaluation foncière de la collectivité Gérer la mise en ceuvre des chemins de randonnées L'agent sera recruté dans le cadre d'un contrat de projet visé à l'article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 684. (La rémunération de l'agent est fixée selon les modalités de l'article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle). Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de * : APPROUVER ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. PPRENDRE l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en ceuvre de la présente délibération. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. Protection sociale complémentaire risque prévoyance et santé Délibération : DEL 250203/ 008 RAPPORTEUR Monsieur Roland MOREAU, Maire CONTEXTE : Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation est obligatoire pour Procès-verbal conseil municipal du 3 février 2025 Page 10 sur 17 Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Moncoutant ESèvre Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025. Le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n"2022-581), Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif. Ce nouveau, régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d'un appel à concurrence. réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net, Les risques santé à effet du 1er janvier 2026. O Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n2022- 581), Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative ou obligatoire souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Le processus de consultation permettral de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d'assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents. Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance. associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs. En application des dispositions de l'article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance àeffet au 1° janvier 2026. Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de : Risque prévoyance Retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit Procès-verbal conseil municipal du 3 février 2025 Page 11 sur 17 Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Moncoutant ESèvre Participer au dispositif proposé par le CDG 79 et d lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l'appel public à concurrence en vue de la sélection d'un organisme d'assurance. Proposer de verser une participation mensuelle brute par agent D d'un montant de 10 euros /agent/mois La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n'2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé no1 à l'issue de l'analyse des offres, D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence. Risque santé Retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit Participer au dispositif proposé par le CDG 79 et lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l'appel public à concurrence en vue de la sélection d'un organisme d'assurance. Proposer de verser une participation mensuelle brute par agent ) d'un montant de 15 euros/agent/mois La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret 02011-1474, soit après connaissance. de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé n'1 à l'issue de l'analyse des offres, D'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence. Modification protocole ARTT Délibération : DEL 250203/ 009 RAPPORTEUR Monsieur Roland MOREAU, Maire Le Maire informe l'assemblée : La définition, la durée et aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial Le Maire propose, à l'assemblée > Fixation de la durée hebdomadaire de travail F Bénéficiaires : Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet. 5 Détermination du nombre de jours ARTT Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à : Procès-verbal conseil municipal du 3 février 2025 Page 12 sur 17 Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Moncoutant ESèvre 35H hebdomadaires service scolaire, service à la population, service entretien des bâtiments, secrétaire de direction et des élus. 39H hebdomadaires service communication, service finances-RH, service technique, service générale et responsable du service scolaire. En cas de durée supérieure à 35h Des jours d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) sont accordés aux agents afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée légale de 1 607 heures, lorsque les horaires définis sur le cycle dépasseraient le plafond des 1 607 heures (à proratiser en fonction de la durée du cycle) = compensation. Pourles agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi-journée supérieure) Tableau des nombres de jours au FORFAIT Durée hebdomadaire 39h de travail Nb de jours ARTT pour un 23 agent à temps complet Les jours effectivement travaillés peuvent être comptés au réel (calendrier: de l'année en tenant compte d'un nombre précis de jours WE et fériés : de ce fait, les 228, jours sont modulables). Le nombre de jours RTT, correspondant à une modalité, se met en ceuvre pour une année entière. DATE D'EFFET de ce présent protocole 1er mars 2025. 5 Utilisation des jours ARTT L'année de référence est l'année civile du 1er janvier au 31 décembre. Lesjours ARTT dus au titre de l'année N peuvent être posés jusqu'au 10janvier inclus de l'année N+1. Les dates de bénéfice. des jours ARTT sont soumises à l'accord exprès du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités de service. Sauf circonstances exceptionnelles laissées à la libre appréciation de l'autorité/du supérieur hiérarchique, ils doivent être posés au minimum 3 jours avant. Les jours ARTT peuvent être posés Parj journée ou demi-journée, Accolés ou non à des jours de congés. Procès-verbal conseil municipal du 3 février 2025 Page 13 sur 17 Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Moncoutant ESèvre Les jours ARTT non pris au titre d'une année N ne peuvent être reportés sur l'année N+1. Ils sont perdus. Afin d'utiliser la totalité, l'employeur peut imposer la prise de jours de ARTT. Néanmoins, ils peuvent être épargnés sur le CET de l'agent après demande d'ouverture dès lors qu'il remplit les conditions pour en bénéficier. Voir dispositions de la délibération relative au CET de 'assemblée délibérante. de Moncoutant- Sur-Sèvre en date du 4/11/2024 E Réduction des droits ARTT Absence. de génération: de RTT - Les agents placés en congés de maladie, de longue maladie, ou de longue durée, ainsi que les agents en congé de maternité, de paternité, d'adoption, daccompagnement de personnes en fin de vie, en congés de proche aidant ou bénéficiant de jours d'absence pour événements familiaux (position d'activité) ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Aussi, ils ne peuvent générer de RTT. L'agent se verra ainsi amputé son crédit annuel d'ARTT d'une journée dès lors qu'il aura atteint, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence pour maladie ou autres congés sus-visés. A NOTER Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel. Vu le Code général des collectivités territoriales : Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat Vu le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à 'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. : Vu l'avis du CST du 18/12/2024 Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de : DECIDER d'adopter la proposition du Maire Procès-verbal conseil municipal du 3 février 2025 Page 14 sur 17 Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Moncoutant ESèvre Participation employeur à la prévoyance pour la prévoyance Délibération : DEL 2502031 010 RAPPORTEUR Monsieur Roland MOREAU, Maire CONTEXTE Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de revoir la participation de la collectivité dans le cadre de la protection sociale complémentaire au titre du volet prévoyance. II propose au conseil municipal d'ACCORDER une participation financière. aux fonctionnaires et aux agents de droit public et de droit privé de la collectivité en activité pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques liés à l'invalidité et au décès, selon le choix des agents. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres pour son caractère solidaire et responsable. de FIXER le montant unitaire de participation comme suit, à compter du 1er mars 2025 à: 10€ Vu le code général de la Fonction publique et notamment ses articles L 827-1 et suivants, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret no 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Conseil municipal DEL 19-01-21/26 en date du 21 janvier 2019 décidant de se joindre à la mise en concurrence engagée par le Centre de gestion de la FPT des Deux- Sèvres, Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (GROUPE VYV), Vu l'avis du Comité social territorial en date du 18 décembre 2024, Considérant l'intérêt pour la collectivité de disposer au bénéficie des agents d'un régime de prévoyance, Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de APPROUVER les modalités de la délibération telle que présentée, DONNER pouvoir à l'effet au maire ou son représentant de signer l'ensemble des documents afférents à l'opération PREVOIR au budget les dépenses nécessaires à l'opération. Procès-verbal conseil municipal du 3 février 2025 Page 15 sur 17 Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Moncoutant ESèvre Adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027 Délibération : DEL 250203/ 011 RAPPORTEUR . Monsieur Roland MOREAU, Maire Le Maire expose - Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l'article L452-41 du Code général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sevres propose. aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l'aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d'avoir conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations. Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d'administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière. La nouvelle convention, couvrant la période du 1er février 2025 et au 31 décembre. 2027, prévoit un tarif d'adhésion d'un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité - Moins de 10 agents : 50 € par an De 10 à 49 agents : : 100 € par an De 50 à 99 agents : 150 € par an 100 agents et plus : 200 € par an Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités. et établissements publics adhérents et ouvre l'accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l'examen de certains types de dossiers. Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants Demande de rétablissement au régime général et à TIRCANTEC 30 € DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP 80 € Départ et ouverture des droits âge légal de droit commun Demande de retraite progressive CNRACL 100 € Départ OU droits anticipés (carrière longue, catégorie active, 100 € Demande d'avis préalable pour les fonctionnaires handicapés 100 € uniquement Demande de réversion 150 € Demande de retraite pour invalidité 200 € Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants Procès-verbal conseil municipal du 3 février 2025 Page 16 sur 17 Commune de Moncoutant-sur-Sevre Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Moncoutant ESèvre RDV (1) PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE 50 € AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité Accompagnement au CDG d'un gestionnaire. retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation, et Demande de 150 € retraite) Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service pour un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et 280 € Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé. Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l'information Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL Correction du compte individuel retraite (CIR), 80 € Simulations de pension y compris pour leur contrôle Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation, par le CDG79 que si la Commune. (ou Etablissement) utilise les prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. II (elle) rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2027. Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de Décider d'adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL. Autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe avec le CDG79, afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG79, pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce dossier. Prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en ceuvre de la présente délibération. La séance ayant été levée à 20h30. Le Maire La secrétaire de séance Roland MOREAU Amélie BELAUD Procès-verbal conseil municipal du 3 février 2025 Page 17 sur 17